PRÉAMBULE
Entre Rhoedaé, 54 allée Zerumuga, 64310 SAINT PÉE SUR NIVELLE, SIRET 81205932700013, représentée par Mme Dorothée LAFONTAINE, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture de services de création graphique et artistique : identités visuelles, illustrations, stratégie de marque, supports graphiques et produits numériques à venir.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Rhoedaé via son site internet.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du paiement par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter sans réserve, et reconnaître avoir reçu les informations et conseils nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins.
ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSÉS
3.1 Identité visuelle & Image de marque
Description du service
Rhoedaé crée ou refond des identités visuelles sur-mesure, alignées avec la vision, les valeurs et la stratégie de chaque projet. De la définition du positionnement stratégique jusqu’à la conception d’une charte graphique complète, le studio conçoit une image cohérente, esthétique et durable, pensée pour évoluer dans le temps.
Déroulement de la prestation
Rencontre initiale & proposition personnalisée
Un échange approfondi permet de comprendre le projet, les besoins et le degré d’avancement. Une proposition commerciale et un devis adaptés sont ensuite envoyés au client pour validation.Stratégie de marque & direction artistique
À l’aide d’un questionnaire détaillé et d’un travail collaboratif, les fondations stratégiques sont posées (vision, positionnement, cible). Ce travail aboutit à un mini-guide stratégique servant de socle à la création visuelle. Une proposition de direction artistique est présentée pour cadrer la création.Conception de l’identité visuelle
Sur la base de la direction artistique validée, l’identité visuelle est développée : création du logo principal, déclinaisons, palette de couleurs, choix typographiques, éléments graphiques complémentaires. Plusieurs allers-retours sont prévus pour affiner la proposition.Livraison et autonomie
Le client reçoit l’ensemble des fichiers finaux, adaptés aux usages web et print, ainsi qu’un document de synthèse facilitant la mise en œuvre cohérente et professionnelle de son image.
Durée estimée
La durée moyenne de la prestation est de 4 à 8 semaines, variable selon la complexité du projet et la réactivité du client.
Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Rhoedaé conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées. Le client se voit céder un droit d’usage non exclusif et limité aux champs d’application définis dans le devis ou contrat. Toute utilisation hors cadre nécessite une nouvelle licence ou accord écrit.
Les typographies utilisées sont soit libres de droits, soit acquises sous licence par Rhoedaé pour le projet ; les licences spécifiques sont acquises aux frais du client si nécessaire.
Rhoedaé protège ses créations par tout moyen approprié (dépôt enveloppe Soleau, archivage numérique, etc.) mais recommande au client de procéder à ses propres démarches pour garantir une protection complète.
Modifications et révisions
Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.2 Stratégie & Direction artistique
Description du service
Rhoedaé propose un accompagnement stratégique et créatif personnalisé pour les marques et lieux de vie, à travers des audits visuels, du conseil en image, et des missions de direction artistique ponctuelles ou continues. L’objectif est de structurer, donner du sens et magnifier chaque expression de la marque, en accompagnant la vision et la mise en œuvre d’un univers cohérent et pérenne.
Déroulement de la prestation
Exploration & Diagnostic
Prise de contact et échange initial. Le client remplit un questionnaire préparatoire pour cerner ses ambitions et contraintes. Analyse rapide des besoins et objectifs.Immersion & Analyse
Organisation d’1 à 2 sessions stratégiques (en visioconférence ou sur site selon la localisation). Réalisation d’un audit approfondi de l’existant incluant étude du marché, analyse de la cible, valeurs, et concurrence.Conception & Élaboration
Création d’un brandbook directionnel en format PDF, comprenant le socle stratégique (positionnement, promesse, discours), des recommandations marketing adaptées, des préconisations artistiques (moodboards, ambiance, storytelling), ainsi que le ton et style à adopter pour les communications.Livraison & Suivi
Envoi du brandbook finalisé au client. Présentation et échanges autour du document, avec ajustements éventuels. Propositions d’accompagnement à la carte ou mise en relation avec des prestataires partenaires (web, décoration, photographie…).
Durée estimée
La prestation se déroule sur une durée moyenne de 3 à 6 semaines, variable selon la profondeur de l’analyse et les besoins du client.
Conditions et modalités spécifiques
Le nombre de sessions stratégiques incluses est précisé dans le devis.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis séparé.
Le client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation du travail.
Propriété intellectuelle et utilisation
Les livrables fournis, tels que le brandbook et supports associés, restent la propriété de Rhoedaé jusqu’au paiement complet de la prestation. Une fois payée, une licence d’utilisation non exclusive est accordée au client pour ses besoins internes et commerciaux. Toute reproduction, diffusion ou modification hors cadre convenu est soumise à accord préalable.
Rhoedaé garantit l’originalité des contenus fournis, sans porter de garantie quant à la non-contrefaçon d’éléments tiers fournis ou utilisés sur demande du client.
3.3 Illustration
Description du service
Rhoedaé propose une approche artistique et sensible de l’illustration, à l’intersection de l’art et de l’art de vivre. Chaque visuel est conçu pour incarner une atmosphère unique, valoriser un produit ou enrichir l’univers graphique d’une marque. Que ce soit pour un motif, un emballage ou un élément ponctuel de papeterie, chaque trait est porteur de sens, de beauté et d’émotion.
Prestations accompagnées
Motifs et imprimés (textile, papier peint, objets, packaging)
Illustrations pour packaging (produits sensoriels tels que bougies, savons, thés, etc.)
Création d’icônes et pictogrammes illustrés à la main (cocktails, objets, expériences…)
Papeterie illustrée ponctuelle (cartes de vœux, carnets, supports de communication)
Déroulement de la prestation
Échange initial & brief créatif
Discussion détaillée autour du projet, des supports visés, de l’univers esthétique souhaité, et des livrables attendus.Croquis & proposition d’axes
Envoi d’un ou deux croquis préliminaires afin de valider la direction artistique choisie.Finalisation & ajustements
Réalisation de l’illustration définitive, mise au propre, avec possibilité de révisions légères selon les besoins exprimés.Livraison des fichiers
Fourniture des fichiers en haute définition, détourés si nécessaire, et aux formats adaptés pour impression ou usage web. Les droits d’exploitation sont précisés lors de la livraison.
Durée estimée
La durée du processus varie selon la complexité du projet, mais une moyenne de 2 à 4 semaines est à prévoir.
Conditions et modalités spécifiques
Le nombre de révisions incluses est défini dans le devis.
Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le client s’engage à fournir un brief clair et des retours dans des délais raisonnables pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Rhoedaé reste titulaire des droits d’auteur sur les illustrations réalisées. Le client se voit accorder une licence d’utilisation limitée aux besoins convenus dans le contrat, à usage personnel ou commercial selon les termes négociés. Toute reproduction, modification ou diffusion en dehors du cadre défini est interdite sans accord préalable.
3.3 Supports Graphiques à la Carte
Description du service
Rhoedaé crée des supports graphiques raffinés et fonctionnels, conçus pour valoriser votre message avec justesse et élégance. Ces créations prolongent votre identité visuelle jusque dans les moindres détails, offrant une expérience de marque fluide, cohérente et mémorable. Que ce soit pour un usage ponctuel ou un ensemble cohérent, chaque support est pensé pour structurer et magnifier votre communication.
Prestations accompagnées
Cartes de visite, cartes d’information, étiquettes, stickers
Brochures, livrets, programmes, mini-catalogues
Menus, cartes de soins, pochettes de présentation, fiches pédagogiques
Plaquettes tarifaires, kits de services, présentations PowerPoint/Canva
Étiquettes, carnets, goodies, packagings sur-mesure
Déroulement de la prestation
Écoute & définition du projet
Discussion approfondie autour de vos besoins, des contenus, des contraintes techniques et de l’ambiance à transmettre.Proposition de direction créative
Envoi d’une piste graphique cohérente avec votre univers et votre identité, centrée sur la lisibilité, l’élégance et l’impact.Conception & ajustements
Réalisation des supports avec plusieurs allers-retours pour affiner chaque détail et assurer une communication claire et harmonieuse.Livraison des fichiers
Remise des fichiers finaux dans les formats adaptés pour impression, web ou formats modifiables selon vos besoins.
Durée estimée
Le processus dure en général entre 2 et 4 semaines, en fonction de la complexité et du nombre de supports demandés.
Conditions et modalités spécifiques
Le nombre de révisions incluses est défini dans le devis.
Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le client s’engage à fournir un brief précis et des retours dans des délais raisonnables pour garantir la bonne réalisation du projet.
Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Rhoedaé reste titulaire des droits d’auteur sur les créations graphiques réalisées. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée aux besoins définis dans le contrat, à usage personnel ou commercial selon les termes négociés. Toute reproduction, modification ou diffusion hors du cadre convenu est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCES ET CESSION DE DROITS
4.1 Propriété des créations
Toutes les créations réalisées par Rhoedaé, qu’il s’agisse d’identités visuelles, illustrations, supports graphiques ou autres productions, demeurent la propriété exclusive du studio en tant qu’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
4.2 Cession de droits
Le Client se voit accorder une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable, conformément aux modalités définies dans le devis ou le contrat. Cette licence précise le périmètre d’exploitation (usage, supports, durée, territoire) des créations. Toute utilisation en dehors du cadre convenu doit faire l’objet d’un accord préalable écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.
4.3 Licences de typographies et éléments tiers
Certaines typographies ou éléments graphiques utilisés dans les créations peuvent nécessiter l’acquisition de licences spécifiques. Ces licences restent la propriété des fournisseurs et seront acquises aux frais du Client si nécessaire. Rhoedaé informe le Client des obligations liées à ces licences lors de la remise des fichiers.
4.4 Protection des œuvres
Rhoedaé procède régulièrement à des dépôts de créations (exemple : enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI) afin d’attester de l’antériorité et protéger les droits d’auteur. Toutefois, la responsabilité des dépôts définitifs auprès des organismes de protection des droits d’auteur incombe au Client si ce dernier souhaite une protection spécifique.
4.5 Garantie d’originalité et responsabilité
Rhoedaé réalise ses créations avec soin et professionnalisme, en veillant à respecter les bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle. Toutefois, il est impossible de garantir formellement qu’aucune création similaire n’existe dans le monde, compte tenu du grand nombre d’œuvres.
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à Rhoedaé (textes, images, logos, visuels). Toute utilisation non conforme ou litigieuse des contenus fournis relève de la seule responsabilité du Client.
En cas de réclamation tierce relative à la propriété intellectuelle, Rhoedaé s’engage à informer le Client rapidement et à collaborer à la recherche d’une solution amiable. La responsabilité de Rhoedaé ne saurait être engagée en cas de litige lié à des éléments fournis par le Client ou à une éventuelle similarité non détectée.
4.6 Utilisation promotionnelle
Sauf opposition écrite expresse du Client, Rhoedaé se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans ses supports de communication, portfolio, site internet et réseaux sociaux, à des fins promotionnelles.
ARTICLE 5 – PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des produits et prestations proposés par Rhoedaé sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la nature de l’offre, hors frais de livraison éventuels. Les frais spécifiques d’expédition et les éventuels droits de douane restent à la charge du Client.
Rhoedaé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis ou de la commande. Les frais de connexion ou de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet ou à la communication avec le Studio sont également à la charge du Client.
Commandes sur-mesure et prestations personnalisées
Toute commande de prestation personnalisée (identité visuelle, illustration, supports de communication, etc.) fait l’objet d’un devis détaillé précisant le contenu, les délais, et les conditions de réalisation.
Le devis doit être approuvé par écrit (signature manuscrite, validation par email ou plateforme de signature électronique) et accompagné du paiement d’un acompte de 50 % pour valider la commande.
Le solde est à régler avant la livraison finale des fichiers ou l’envoi à l’impression.
La validation du devis vaut engagement contractuel entre les parties. En l’absence de retour sous 30 jours, le devis pourra être considéré comme caduque.
Produits digitaux
Les produits numériques (guides, templates, kits, etc.) sont payables en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Ces produits étant dématérialisés et livrés immédiatement, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf erreur manifeste de la part de Rhoedaé.
Retards de paiement
Tout retard de paiement entraînera, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 14,5 % annuel, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée, conformément aux dispositions légales (article D.441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations ou produits proposés par Rhoedaé s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées au moment de la validation de la commande ou du devis. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté à ce jour.
Pour toute commande, un devis détaillé est établi et transmis au Client. La commande est considérée comme validée à réception du devis signé et du versement de l’acompte indiqué (généralement 50 % du montant total), sauf conditions spécifiques précisées sur le devis. Le solde est à régler avant la livraison des fichiers.
Rhoedaé se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement à l’échéance prévue. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 14,5 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Prestations de service personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, accompagné de sa renonciation expresse à ce droit.
Les prestations proposées par le Studio Rhoedaé (identité visuelle, direction artistique, conseil stratégique, création graphique ou illustration) sont réalisées sur mesure, après validation d’un devis personnalisé.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après acceptation du devis et versement de l’acompte.
En confirmant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Produits numériques
Conformément au même article L.221-28, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (fichiers à télécharger), dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et pour lesquels il a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
En achetant un produit numérique sur le site (guides, templates, kits téléchargeables…), le Client renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors que le téléchargement a été lancé.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Prestations graphiques et livrables numériques
Les créations réalisées par le Studio Rhoedaé (identité visuelle, direction artistique, illustrations, supports graphiques…) sont livrées exclusivement sous forme numérique, par e-mail ou via un lien de téléchargement sécurisé (Drive, WeTransfer ou autre plateforme équivalente), aux formats spécifiés dans le devis ou convenus avec le Client.
Les délais de livraison sont précisés dans le devis et dépendent du calendrier convenu entre les parties. Le Studio s’engage à respecter au mieux les délais annoncés, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (retard de validation, absence de réponse, etc.).
Produits numériques (en cas de vente en ligne)
Les produits numériques proposés à la vente (templates, guides, kits…) sont livrés automatiquement et immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Le Client est responsable de la bonne saisie de ses informations, et notamment de son adresse e-mail. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’erreur de sa part.
Absence de livraison physique
Aucune livraison physique n’est prévue, sauf mention contraire dans une offre spécifique. Le Studio Rhoedaé n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une impossibilité d’accès aux fichiers due à un défaut d’équipement ou de connexion du Client.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Rhoedaé respecte la confidentialité des données personnelles de ses clients et s’engage à les protéger.
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, informations liées au projet, etc.) sont utilisées exclusivement pour le traitement des demandes, l’exécution des prestations, la facturation et la gestion administrative. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : bonjour@rhoedae.com
Rhoedaé peut également utiliser l’adresse email du Client pour lui transmettre des informations relatives au suivi de sa commande ou de son projet, ainsi que des actualités ponctuelles en lien avec les services du studio. Le Client peut à tout moment s’opposer à ces envois via le lien de désinscription ou en écrivant à la même adresse email.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues entre Rhoedaé et le Client sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties, le différend pourra être soumis à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la possibilité de recourir gratuitement à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Rhoedaé.